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En vertu de la loi MAPTAM du 27/01/2014, les informations recueillies dans le cadre de la formulation d’un recours par voie électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SAGS, responsable de traitement, pour la gestion et le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) exercés à l'encontre des avis de paiement de forfaits post-stationnement (FPS) et pour le suivi des recours formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Elles sont conservées pendant 730 jours et sont destinées au service juridique en charge des RAPO liés aux FPS.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d'effacement, de rectification, d'opposition des données vous concernant en contactant la société SAGS par mail à l’adresse : donnees@sags.fr.

Si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).